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Comment protéger son Savoir-faire et ses informations?
La matérialisation d’un savoir-faire sous la forme d’inventions, de procédés manufacturiers innovants, de produits et services ou d’une oeuvre artistique (oeuvre de l’esprit) peut être protégée par le brevet (voir Le brevet), la marque (voir La marque), les dessins et modèles (voir Les dessins & modèles) ou le droit d’ …
Pourquoi la culture du secret Permet-elle de préserver la valeur des produits de l’entreprise?
Elle permet d’une part de distinguer entre les sphères intra et extracommunautaire, et constitue d’autre part, pour les institutions fermées – souvent marginalisées voire stigmatisées – un moyen efficace de se prémunir de critiques et attaques éventuelles.
Quelles sont les personnes tenues au secret professionnel?
Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l’infirmière scolaire autant que l’assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quels sont les services non couverts par l’assurance maladie?
Services non couverts Vous devez payer les services non couverts par le régime d’assurance maladie. Les services qui ne sont pas liés à la prévention ou à la guérison de maladies en font notamment partie. De plus, certains services ne sont pas couverts en clinique, alors qu’ils le sont à l’hôpital.
Comment porter plainte à un commerçant qui ne respecte pas la loi?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.
Quelle est l’existence du droit?
Le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’Union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ;