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Comment prouver que le locataire Sous-loué?
Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.
Quel est le risque de la Sous-location?
Pour le locataire, voici les risques encourus en cas de sous-location sans accord : L’impossibilité de faire la demande d’une allocation logement ou Loca-Pass ; La non-priorité si le logement est mis à la vente par le propriétaire ; Le risque d’impayés du sous-locataire au locataire, sans aucun recours possible.
Quels documents pour Sous-location?
Quels documents doivent accompagner le bail de sous-location?
- une copie de l’autorisation écrite du bailleur;
- une copie du bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le bailleur;
- un état des lieux qui sera rempli lors de la remise des clés;
Comment faire la Sous-location?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Est-ce que le propriétaire est un tiers au contrat de sous-location?
En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n’est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d’un contrat qu’il n’a pas signé, selon le principe de l’article 1199 du Code civil.
Est-ce que le sous-locataire refuse de payer le loyer?
Si le sous-locataire refuse de payer le loyer ou commet des dégradations dans le logement, c’est le locataire qui est responsable vis-à-vis du propriétaire. Ce dernier pourra ainsi agir directement contre lui.
Comment déclarer les loyers du sous-locataire?
Le locataire principal doit déclarer les loyers qu’il perçoit du sous-locataire. La plupart du temps, le logement est sous-loué en meublé : les loyers sont à déclarer en tant que revenus industriels et commerciaux. En revanche, si le logement est sous-loué en location vide, les loyers sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.