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Comment prouver que on faite des heures supplémentaires?
Un salarié n’a pas à prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation. Ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu’il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles, a rappelé la Cour de cassation.
Comment noter ses heures supplémentaires?
Le meilleur moyen de justifier de ses heures supplémentaires est de relever précisément, chaque jour, les heures effectuées en les rapportant sur un agenda ou un calendrier. Il convient également de préciser sur ce même support les jours non travaillés, pour cause de congé ou d’arrêt maladie par exemple.
Qui demande les heures supplémentaires?
Votre employeur peut vous demander des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures sont défiscalisées. Elles donnent lieu à une majoration de salaire, voici son mode de calcul.
Quelle est la rémunération des heures supplémentaires non payées?
La rémunération des heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires doit obligatoirement être plus favorable que le salaire de base. Que faire en cas d’heures supplémentaires non payées? Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré.
Est-ce que l’employeur est tenu de rémunérer les heures non payées?
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié. En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté. Dans un premier temps, le salarié doit rappeler l’employeur à ses obligations.
Comment prouver que les heures non payées ont été payées?
En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté. Dans un premier temps, le salarié doit rappeler l’employeur à ses obligations. Si besoin, il lui adresse une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception.
Quel est le délai de 3 ans pour une action en paiement des salaires?
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées.