Admin Comment reconnaître une décision de justice?
Comment savoir si un jugement a été rendu? La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement.
Quelle est la portée de la loi de programmation pour la justice?
La portée de ces décisions doit aussi être appréhendée dans le cadre des discussions parlementaires en cours sur le projet de loi de programmation 2018-2022 de la réforme pour la justice. En effet, l’article 19 du projet de loi vise à modifier le code de la justice administrative et le code de l’organisation judiciaire de façon identique.
Quel est le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre?
Cette loi fédérale définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre auprès des adolescents âgés de 12 à 17 ans qui commettent une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.
Quel est le pouvoir d’interprétation du juge?
Le pouvoir d’interprétation du juge lui permet alors de préciser et de compléter la loi. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur laisse dans les textes de loi des notions générales au contenu mal déterminé : les bonnes mœurs (article 6 du Code civil), la bonne foi (article 1104 du Code civil), la vie privée (article 9 du Code civil)…
Quel est le secteur de l’édition juridique qui doit affronter ces bouleversements?
Cette fois, c’est le secteur de l’édition juridique qui doit affronter les bouleversements qui accompagnent le projet démesuré de la jeune legaltech Doctrine visant à mettre à la disposition de ses clients des millions de décisions de justice, 8 millions environ, c’est-à-dire trois ou quatre fois plus que ses concurrents.