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Comment récupérer son permis après une suspension de 5 mois?
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Qui peut annuler le permis de conduire?
L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.
Comment savoir si mon permis a été annulé?
S’adresser à la préfecture Un autre moyen de savoir si son permis est suspendu est d’envoyer une lettre recommandée à la Préfecture pour demander le statut du permis. Vous pouvez également simplement vous rendre directement auprès de cette entité.
Quelle est la durée de suspension de votre permis de conduire?
Une fois la rétention de votre permis de conduire effectué, le Préfet dispose de 72 heures pour prononcer une mesure de suspension. Ainsi le Code de la Route n’oblige pas le Préfet à prendre une telle mesure.
Comment se prolonge la rétention du permis?
Après ces 72h sans autorisation de conduite, la rétention peut se prolonger ou non en suspension du permis. Dans la majorité des cas, la décision de suspension est prise dans un arrêté, dit formulaire 3F, qui vous serez envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelle est la contestation d’une décision de suspension du permis de conduire?
La contestation d’une décision de suspension du permis de conduire prise par le Préfet peut être effectuée par le biais d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Toutefois, les motifs de contestation sont limités.
Quelle est la durée d’une suspension administrative?
Dans le cadre d’une suspension administrative, un préfet décide pour une durée déterminée que vous ne pouvez plus conduire. C’est un juge qui prend cette décision s’il s’agit d’une suspension judiciaire. Vous serez dans un cas de suspension de permis si par exemple :