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Comment rédiger une lettre de déclaration de créance?
[Madame / Monsieur], Par la présente, je me manifeste en tant que créancier de la société [nom de la société], actuellement en [sauvegarde / redressement / liquidation] judiciaire. Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi que tous les documents utiles à prouver ma créance.
Qui est le débiteur et le créancier?
Le mot « créance » désigne un droit que détient une personne dite le « créancier » à l’encontre d’une autre personne dite le « débiteur » ou la « personne débitrice » qui lui doit la fourniture d’une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Quel est le délai pour déclarer votre créance?
Les délais notamment de déclaration de créance ont bien été allongés du fait du covid. Tout dépend de la date à laquelle le délai pour déclarer votre créance expirait (en principe 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire au BODACC).
Quel est le contenu de la déclaration de créances?
Contenu de la déclaration. La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants : Montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance. Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie.
Quel est le principe de la Déclaration des créances antérieures?
L’ ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 maintient le principe de la déclaration des créances antérieures par les créanciers. Toutefois, elle octroie au débiteur un rôle nouveau en la matière en lui donnant un mandat présumé pour cet exercice.
Comment déposer sa créance?
Comment déposer sa créance. Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance. Il n’existe pas de condition de forme, mais le plus souvent la demande est formalisée par une lettre recommandée pour avoir une date certaine.