Admin Comment régler une mise en demeure de paiement?
Pour une mise en demeure de payer, si vous le pouvez, réglez au plus vite la totalité de la somme, tout en envoyant au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise que vous avez bien répondu et réglé la mise en demeure de paiement.
Est-ce que la mise en demeure est restée sans réponse?
Une fois que le délai de réponse est écoulé, on considère que la mise en demeure est infructueuse. Votre client ne s’étant pas exécuté, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse.
Comment est envoyée une mise en demeure?
Une mise en demeure peut être envoyée de deux façons, peu importe que soit le créditeur ou l’huissier de justice qui s’en charge : par email ou courrier postal. Il faut cependant noter que, dans le premier cas, il doit être fait via des prestataires qualifiés par le SPF Économie, dont vous retrouverez la liste ici.
Quel est le délai de réponse de la lettre de mise en demeure?
Lors de la rédaction de la lettre de mise en demeure, vous devez impérativement fixer un délai durant lequel votre client pourra vous répondre et le cas échéant, s’acquitter de la facture litigieuse. Ce n’est qu’une fois le délai de réponse écoulé que vous pourrez considérer que la mise en demeure est infructueuse.
Comment procéder à la mise en demeure?
1 Lire attentivement le courrier de mise en demeure. 2 Comprendre et mesurer les effets de la mise en demeure. 3 Réagir face à une mise en demeure 3.1 S’exécuter et payer la somme due. 3.2 Contester la mise en demeure.
Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure?
Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure. Lorsqu’une personne vous envoie une lettre de mise en demeure, vous avez plusieurs options. Vous pouvez : accepter de faire ce qu’elle vous demande et ainsi mettre fin au conflit; contacter cette personne ou son avocat pour lui expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord avec elle.
Comment contester la mise en demeure?
Contester la mise en demeure. La mise en demeure n’ayant pas de force contraignante, son destinataire est également en droit de la remettre en cause. Il devra alors en informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, et préciser les motifs de sa contestation, notamment :