Admin Comment rendre son casier judiciaire vierge?
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée. La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Comment saisir le juge d’instruction?
Le juge d’instruction peut être saisi par un réquisitoire : Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d’instruction sur l’opportunité des poursuites du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment saisir la justice?
Juridictions pénales. Pour saisir la justice, vous devez porter plainte : Auprès d’un service de police ou de gendarmerie, qui transmettra votre plainte au procureur de la République ; Auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Quelle est la première fonction de la justice?
La première fonction de la justice est de faire en sorte que tout le monde respecte le droit. Ainsi, la justice protège les citoyens d’un éventuel trouble et empêche qu’on porte atteinte à leurs droits.
Pourquoi ne peut-on se faire justice lui-même?
Nul ne peut se faire justice lui-même ! Avant de passer devant un tribunal, il existe des formes intermédiaires comme la médiation ou la composition pénale, mais toujours sous l’œil de la justice. Qu’est-ce qui est le plus grave? La justice a aussi un rôle répressif, quand elle inflige une peine : c’est la justice pénale.
Comment prendre une décision pour un divorce?
Elle va alors prendre une décision en fonction de la loi après avoir écouté les arguments de chaque partie. Pour un divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera de la résidence des enfants et du montant de la pension alimentaire des enfants.