Admin Table des matières
Comment saisir un huissier de justice?
Tribunal judiciaire ou de proximité Nouvelle fenêtre. Autres litiges. Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.
Comment contester le tarif de l’huissier?
Même si le tarif de l’huissier est conforme à la loi, vous pouvez contester l’utilité des actes d’huissier qui vous sont facturés en saisissant le juge dans un délai d’un mois. En dehors de tout procès, vous devez saisir le greffier en chef du tribunal où se situe l’étude de l’huissier.Le tribunal compétent dépend du montant des frais :
Comment apporter la preuve de la faute de l’huissier?
Vous devrez apporter la preuve du fait dommageable, de la faute de l’huissier de justice et leur lien de cause à effet. Si les faits sont graves (violation de domicile, du secret professionnel, faux en écriture…), l’affaire pourra être transmise au procureur de la République.
Pourquoi ne paniquez pas si vous recevez une lettre d’un huissier de justice?
Ne paniquez pas si vous recevez une lettre d’un huissier de justice exigeant de vous le remboursement d’une dette. Un huissier de justice en Belgique peut en effet porter deux casquettes différentes et ses compétences varient beaucoup en fonction de celle-ci.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Quelle est la copie d’un jugement exécutoire?
Une copie d’un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution. C’est uniquement ce type de copie qui permet d’exécuter une décision de justice et d’exiger quelque chose de son adversaire.
Comment demander une copie d’un jugement?
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Une copie d’un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d’en forcer l’exécution.
Comment récapituler un jugement d’adjudication?
À l’issue de l’audience, un jugement d’adjudication récapitule l’ensemble des contestations tranchées par la décision. Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.
Quand peut-on intervenir l’huissier?
L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Il faudra alors avoir l’accord d’un juge et respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h).
Quel est votre devoir d’information envers l’huissier?
L’huissier a envers vous un devoir général d’information en plus d’un devoir d’impartialité envers tous ceux qui participent au processus d’exécution. Ces devoirs sont liés au fait que l’huissier agit à titre d’officier de justice dans l’exercice de sa fonction.
Quel est le milieu de travail de l’huissier de justice?
Le milieu et les conditions de travail de l’huissier de justice L’huissier de justice travaille en bureau, parfois seul ou au sein d’une équipe. Il se déplace beaucoup en automobile. Il peut être amené à pratiquer tôt le matin ou tard le soir et parfois même les fins de semaine.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Est-ce que l’huissier de justice peut remettre vos biens?
Sachez qu’au stade de la remise des documents, l’huissier de justice ne peut pas encore vous parler d’une saisie de vos biens. Il s’agit uniquement d’une phase amiable. Il peut vous remettre différents documents tels qu’une sommation de payer, une assignation (convocation devant un tribunal) ou une ordonnance portant injonction de payer.
Est-ce que l’huissier entre chez vous?
Après quelques vaines tentatives, l’huissier entrera chez vous en votre absence avec l’aide d’un serrurier, s’il a préalablement obtenu l’autorisation du tribunal pour procéder à l’exécution d’un jugement par la saisie, l’expulsion ou l’enlèvement de biens.
Pourquoi un huissier ne peut pas saisir les biens du débiteur?
Un huissier ne peut pas saisir les biens appartenant à autrui Une saisie-vente peut être réalisée même lorsque les biens du débiteur se trouvent entre les mains d’un tiers ou que d’autres personnes vivent à son domicile. Lorsque le débiteur vit en union libre, la saisie reste possible.
Comment procéder à une saisie de justice sous huit jours?
Sans réponse de votre part sous huit jours, un huissier peut venir effectuer une saisie à n’importe quel moment sans vous avoir prévenu de sa date de venue, et ce même si vous n’êtes pas présent ( connaître la procédure de saisie d’un huissier de justice ).
Comment procéder à une saisie sans titre exécutoire?
Malgré leur étendue, les pouvoirs d’un huissier de justice doivent respecter certaines limites. 1. Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sans titre exécutoire Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d’un titre exécutoire.