Admin Comment savoir la décision du médecin-conseil?
Le médecin-conseil prend sa décision sur base des données fournies dans la demande d’intervention signée par le prestataire de soins. Lors de la collecte d’informations et pour certaines tâches de contrôle, il peut se faire aider et assister par des paramédicaux tels que des infirmiers, des logopèdes, des kinés…
Comment se plaindre d’un médecin conseil?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.
Comment contester une décision concernant l’invalidité?
Pour contester une décision concernant l’invalidité (par exemple : le classement dans une catégorie d’invalidité) ou l’incapacité permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d’incapacité permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une
Quelle est l’invalidité?
L’invalidité empêche ou réduit la capacité fonctionnelle d’une personne, salariée ou non, à exercer les actes de la vie courante. Elle est mesurée par un médecin conseil de la sécurité sociale sous forme de pourcentage. Cela va permettre à la victime d’obtenir une pension d’invalidité.
Quelle est la catégorie 3 de l’invalidité?
L’invalidité de Catégorie 3 : Dans cette hypothèse, la personne ne peut tout simplement plus travailler. Elle doit se faire assister par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. Dans les trois Catégories, la victime se verra octroyer une pension d’invalidité.
Quelle est l’invalidité au sens de la sécurité sociale?
L’invalidité au sens de la sécurité sociale se distingue de l’incapacité de travail (DFT ou DFP). Notons d’ailleurs que tout individu a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance volontaire.