Admin Comment savoir si le dossier de naturalisation est accepté?
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO .
Comment faire une demande de nationalité française en ligne?
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Où envoyer la demande d’acquisition de la nationalité française?
Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour le service central de l’état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur la notice d’information du formulaire.
Quelle est la date de dépôt de la demande divisionnaire?
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale. Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée.
Comment sont intentées les demandes en justice?
Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.
Comment procéder à l’enregistrement de votre marque?
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée.