Comment savoir si notre logement est decent?

Comment savoir si notre logement est décent?

Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

Comment rendre un garage habitable?

L’aménagement du garage est inférieur à 10 m² : aucune démarche requise. La transformation du garage modifie l’aspect extérieur de votre maison : il faudra déposer une demande de modification de façade en mairie. Le garage n’excède pas 40 m² : une déclaration de travaux doit être déposée en mairie.

Quelle est la surface habitable?

La surface habitable est une notion de droit immobilier. Elle est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation :

Quelle est la surface habitable d’un logement?

Ne comptent dans la surface habitable d’un logement que les combles aménagés. Pour calculer leur surface, il suffit de multiplier la longueur au sol par la largeur au sol de ces combles, aux endroits où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Quel est le plafond d’une pièce d’habitation?

Enfin, à l’article 40.3, il est dit que l’une au moins des pièces principales doit avoir une surface de 9 m2 et que les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 et que la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètre et que les murs et les sols doivent être exempts d’humidité…

Quelle est l’appréciation du caractère non habitable?

L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition. Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement.

Comment savoir si un logement est déclaré à la location?

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :

1. demander au bureau Sécurité juridique (bureau d’enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici).
2. ou consulter votre portail ‘My minfin’.

Est-il obligé de mentionner la surface habitable de son bien dans le bail de location et dans l’annonce?

Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales.

Comment dénoncer un logement non déclaré?

Afin d’inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d’appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.

Pourquoi votre logement n’est pas aux normes?

Votre location n’est pas aux normes : vos recours. Vous pouvez exiger de votre propriétaire l’exécution de travaux de mise en conformité lorsque le logement n’est pas décent. S’il refuse, vous avez plusieurs solutions pour convaincre votre propriétaire de les réaliser. Le recours de mise en conformité peut être long.

Comment demander la mise en conformité de votre logement?

Vous pouvez exiger de votre propriétaire l’exécution de travaux de mise en conformité lorsque le logement n’est pas décent. S’il refuse, vous avez plusieurs solutions pour convaincre votre propriétaire de les réaliser. Le recours de mise en conformité peut être long. N’hésitez pas à vous faire aider ou à demander conseil en contactant l’Adil.

Quelle est la première obligation du locataire?

La première obligation du locataire est de payer son loyer. Le propriétaire n’est pas responsable de vos consommations d’électricité, puisqu’il s’agit d’un contrat entre vous et votre fournisseur d’électricité. Il vous reste donc à déménager… pour un logement mieux isolé !

Pourquoi exiger de votre propriétaire la mise en conformité?

Vous pouvez exiger de votre propriétaire l’exécution de travaux de mise en conformité lorsque le logement n’est pas décent. S’il refuse, vous avez plusieurs solutions pour convaincre votre propriétaire de les réaliser. Le recours de mise en conformité peut être long.