Admin Comment savoir si vous avez des amendes à payer?
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention ».
Comment faire quand on ne peut pas payer ses amendes?
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d’obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
Quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée?
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Quel est le mode de paiement de l’amende non forfaitaire?
Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Quel est le mode de paiement de l’amende classique?
Les modes de paiement de l’amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l’amende classique doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Quelle est la réduction de 20\% de l’amende forfaitaire?
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé. Si l’amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20\% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.