Admin Comment se déroule expertise judiciaire?
Comment se déroule l’expertise judiciaire? L’expert doit entendre les parties et les mettre en présence, ou du moins les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue. L’expert soumet ensuite un rapport avec le résultat de ses investigations techniques.
Comment se passe un référé expertise?
Avant le procès (référé) Vous pouvez saisir le juge d’une demande d’expertise par référé avant le procès dans l’objectif d’établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre. La procédure de référé permet de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige.
Quel est le délai de désignation d’un avocat?
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction. La désignation de l’avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d’un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense.
Est-ce que l’avocat de permanence est désigné comme son avocat?
Il a demandé à ce que l’avocat de permanence, qui l’avait assisté à l’audience du Juge des libertés et de la détention l’ayant placé en détention provisoire, l’assiste pour la suite de la procédure, ce dernier étant par conséquent désigné comme étant son avocat.
Comment peut-on demander une désignation d’un avocat pour leur enfant?
Bien plus, les père et mère n’ont même pas, aux termes de l’article 1186 précité le pouvoir de demander la désignation d’un avocat pour leur enfant : ils peuvent demander qu’on leur en désigne un d’office, mais pas qu’on lui en désigne un d’office, précise clairement cet article.
Est-ce que l’assistance par un avocat est obligatoire?
A compter de la désignation du notaire, l’assistance par un Avocat, bien que vivement recommandée compte tenu de l’importance de l’opération, n’est plus obligatoire. Il convient de rappeler que tous les échanges avec le notaire doivent être contradictoires.