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Comment se faire payer après décision de justice?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Comment se faire payer lors d’une condamnation?
Vous avez gagné votre procès : assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement. Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer.
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).
Quel est le greffe de la justice de paix?
Chaque juge de paix est compétent dans son canton, qui compte en moyenne 70 000 habitants. Le greffe. Il y a un greffe dans chaque justice de paix. Ce service est généralement composé d’un greffier-chef de service, d’un ou de plusieurs greffiers et de personnel de greffe.
Est-ce que le juge de paix est compétent?
Exemple : en cas de contestations entre des travailleurs et des employeurs (compétence exclusive du tribunal du travail). En revanche, le juge de paix est compétent pour toutes les contestations en rapport avec des sociétés de distribution (électricité, téléphonie, etc.), quel que soit le montant.
Quel est le coût de l’assignation en justice?
Le coût de l’assignation en justice est à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui engage l’action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.