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Comment se faire rembourser pour une consultation?
La règle générale est simple : Vous avez respecté le parcours de soins pour votre visite chez le médecin? La Sécurité sociale vous rembourse 70\% de la Base de remboursement de la Sécurité sociale.
Comment se faire rembourser des soins effectués à l’étranger?
Pour être remboursé de vos dépenses de Soins reçus à l’étranger, pensez à conserver les factures acquittées (il faut que la facture précise que les soins ont bien été payés), les prescriptions médicales et les justificatifs de paiement (facture acquittée, ticket de carte bleue…) et adressez les originaux de ces pièces …
Où envoyer demande remboursement soin Etranger?
Vos démarches. Adressez au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie une demande de prise en charge de soins programmés dans un État hors UE/EEE et Suisse, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin.
Quelle est la déclaration de remboursement demandée?
Celui-ci doit être joint avec la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé. Quelques règles sont à respecter suivant les cas où le crédit apparaît : Déclaration annuelle (CA12) : la demande se fait sur la déclaration 3517. Le remboursement demandé doit porter sur un minimum de 150€.
Quel est le délai de traitement d’une demande?
Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez. Vérifiez les délais de traitement pour connaître combien de temps il nous faut pour traiter la plupart des demandes.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Quel est le montant minimum pour bénéficier d’un remboursement trimestriel?
Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d’un remboursement trimestriel est de 760 euros. La demande s’opère à l’aide du formulaire n° 3519 et les cases à compléter sont les mêmes que pour un remboursement mensuel.