Comment se marier avec un refugie?

Comment se marier avec un réfugié?

Il faut donc obligatoirement s’adresser à l’Ofpra pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage. Si le mariage est célébré en France, le réfugié, l’apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se conformer aux formalités que l’officier d’état civil français lui indiquera.

Comment faire venir sa concubine en France?

Lorsque la personne protégée se marie après l’introduction de sa demande d’asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Quelle est la différence entre réunification familiale et regroupement familial?

Il faut distinguer ce qui diffère entre le regroupement familial et la réunification familiale. La réunification familiale suppose que l’étranger se soit vu octroyer la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Par conséquent, un étranger dans cette situation ne pourra pas demander le regroupement familial.

Comment faire venir un membre de famille en France?

Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l’envoyer à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.

Comment faire venir sa fille en France?

La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Comment se faire la réunification familiale?

À savoir : un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés. Les personnes déclarées à l’Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Comment faire un regroupement familial réfugié?

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.

Comment est reconnu le statut de réfugié?

Le statut de réfugié est reconnu par l’Ofpra en application de l’article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que :

Quel est le terme de réfugié?

« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte,…

Comment un réfugié peut sortir de l’Union européenne?

Un réfugié peut toutefois sortir de l’Union européenne. La Convention de Genève de 1951 stipule que « les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire […] ».

Comment sont reconnues les personnes réfugiées?

Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable dix ans en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA.

Comment demander nationalité française pour réfugié?

Quelles sont les procédures pour devenir réfugié·e? Avant d’obtenir la nationalité française en ayant le statut de réfugié·e, il est nécessaire de réaliser une demande d’asile, et que cette dernière obtienne une réponse favorable de la part de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra).

Comment bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile?

Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada). A savoir : si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Comment vous aider à remplir votre demande d’asile?

Veuillez lire les deux guides d’instructions pour vous aider à remplir votre demande et à comprendre le processus de demande : Guide du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Quand doit-on statuer sur votre demande d’asile?

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine. Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Quel est le demandeur d’asile pour le Canada?

Guide du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette demande comprend : Utilisez le nouveau Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]. Il peut être complété et sauvegardé à l’ordinateur.