Table des matières
- 1 Comment se marier en Belgique?
- 2 Est-ce que l’acte de mariage étranger sera reconnu?
- 3 Est-ce que la condition est cumulative pour les empêchements à mariage?
- 4 Quelle est la cause d’empêchement du mariage?
- 5 Comment se marier à la mairie?
- 6 Est-ce que vous voulez vous marier civilement dans votre commune?
Comment se marier en Belgique?
Il faut dès lors en déduire qu’une personne en séjour illégal pourra en principe se marier en Belgique si elle prouve que soit son futur conjoint est belge ou domicilié en Belgique, soit qu’il ou elle-même réside en Belgique depuis plus de trois mois et pour autant que les autres conditions pour pouvoir se marier sont remplies.
Est-ce que l’acte de mariage étranger sera reconnu?
Cela veut dire que l’acte de mariage étranger sera reconnu sans qu’il faille recourir à une procédure spécifique. Toutefois, cela ne pourra être le cas que si les conditions de validité du mariage ont été respectées par les époux (Voir ci-dessus).
Comment est permis le mariage entre personnes de même sexe en Belgique?
Depuis la loi du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003, le mariage entre personnes de même sexe est permis en Belgique (article 143 du Code civil).
Comment refuser de célébrer le mariage?
Refus de célébration et recours. Par ailleurs, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage s’il estime que les conditions requises pour se marier ne sont pas remplies ou s’il estime que le mariage serait contraire à l’ordre public.
Est-ce que la condition est cumulative pour les empêchements à mariage?
L’application sera cumulative pour les conditions relatives aux empêchements à mariage fondés sur un lien entre les futurs époux c’est-à-dire si un lien entre les futurs époux empêche cette union. Dans cette hypothèse, la condition s’appliquera aux deux époux même si elle n’existe que dans la loi nationale d’un des deux.
Quelle est la cause d’empêchement du mariage?
A noter : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est une personne mariée. En revanche on peut se marier même si on est déjà Pacsé, que ce soit ou non avec le futur époux. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Quelle est l’annonce officielle du prochain mariage?
L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Quand doit-on célébrer un mariage religieux avant le mariage civil?
Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021. Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours. A savoir : il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se marier à la mairie?
Vous devez vous déplacer à la mairie pour retirer votre dossier et choisir la date. La mairie vous indiquera les dates et heures disponibles durant la période à laquelle vous avez décidé de vous marier. Sauf accord exceptionnel du maire, il n’est pas possible de se marier les dimanches et jours fériés.
Est-ce que vous voulez vous marier civilement dans votre commune?
Si vous voulez vous marier dans le village où vous avez passé votre enfance, ou dans une maison de famille ou résidence secondaire, demandez l’autorisation au maire. En général, les maires acceptent de marier civilement dans leur commune les personnes qui y ont une résidence secondaire ou de la famille qui y réside.
Comment se marier avec un non croyant?
Toutefois, le non croyant doit respecter la foi du conjoint et adopter les valeurs matrimoniales sacrées. Le sacrement de confirmation est nécessaire pour se marier religieusement. Il est réalisé, en principe, pendant l’adolescence.