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Comment se passe une commission départementale de conciliation?
Comment se passe une séance de conciliation? Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation durant laquelle elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Chaque partie expose son point de vue, puis la commission recherche une solution de conciliation.
Comment saisir une commission de conciliation?
La saisine de la commission départementale de conciliation s’effectue par écrit et doit faire mention de :
- l’identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire.
- l’objet du litige.
- une copie du contrat de location.
- toutes les pièces nécessaires à l’étude du litige.
Quelle est la responsabilité des commissions parisiennes?
Ces commissions parisiennes sont sous la responsabilité d’un délégué du Bâtonnier près le Centre des Règlements des litiges professionnels du Barreau de Paris (CRLP), qui fait généralement office de conciliateur unique. Les commissions collégiales, CEG ou DEC, sont présidées par un membre du Conseil de l’Ordre en exercice.
Quelle est la possibilité de concilier les parties en litige?
Elle a pour objet de concilier les partie en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge et en présence d’autres personnes que sont les membres de la commission.
Comment un membre de la commission peut être démis?
Un membre de la Commission peut être démis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la demande du Conseil ou de la Commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. Il doit également présenter sa démission si le président de la Commission le lui demande.
Pourquoi les membres de la commission sont indépendants?
Les membres de la Commission, bien que proposés par le Conseil, donc pas les gouvernements, ne représentent pas leur État : ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle.