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Comment se passe une fermeture administrative?
La procédure La fermeture administrative peut avoir pour point de départ une plainte déposée par un riverain ou une banale constatation des services de police. Toute mesure de fermeture administrative doit être précédée d’une procédure contradictoire.
Qui ordonne une fermeture administrative?
En règle générale, en cas d’infraction (trouble à l’ordre public, non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), le préfet peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement pour une durée maximale de 6 mois.
Qui peut fermer un restaurant?
3332-15 du Code de la santé publique. Il permet en effet à l’autorité municipale (le maire) ou à l’autorité préfectorale (le préfet), d’ordonner la fermeture administrative d’un bar, d’une boîte de nuit, d’un débit de boissons et assimilés ou d’un restaurant pour une durée maximale de 6 mois.
Comment eviter une fermeture administrative?
Si vous estimez avoir été victime d’un abus, vous pouvez déposer une requête pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois. Il est également possible de déposer un « référé suspension » en cas de doute sérieux sur la légalité de la procédure et si la situation est urgente.
Quelles autorités administratives peuvent prononcer la fermeture de l’ERP?
La fermeture administrative d’un ERP relève d’un pouvoir de police administrative spéciale confié au maire et au préfet de département.
Est-ce que le Couvre-feu est une fermeture administrative?
L’article 29 de l’article 37 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 donne au préfet la compétence pour prendre par arrêté les fermetures administratives qui s’imposent en raison du non-respect des obligations découlant du décret et notamment, le principe du couvre- …
Quel risque si j’ouvre mon restaurant?
Les sanctions pénales La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).
Qui convoque la commission de sécurité?
La commission de sécurité envoie la convocation dans un délai de 11 jours au moins avant la date de la réunion sauf pour les cas de force majeure. Elle peut être demandée par le Maire, lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’un établissement présente des anomalies importantes au regard de la réglementation.
Quelle est la durée de la fermeture administrative?
La fermeture administrative pour la durée de maximale de 6 mois prévue en cas de crimes ou délits vaut retrait du permis d’exploitation, entrainant la perte des licences de catégorie 2, 3 ou 4, conséquences que n’ont pas les autres motifs de fermeture. En termes de conditions :
Quelle est l’obligation de fermer une fermeture?
Obligatoire dans tous les cas de fermeture, cette annonce relève simplement de l’obligation de respecter le principe du contradictoire, en laissant la possibilité à l’exploitant de produire ses observations avant que la décision soit prise et doit d’ailleurs, de la même manière, précéder un avertissement.
Est-ce que la fermeture n°2 est justifiée?
Une fermeture au titre des motifs n°2 et 3 (atteintes à l’ordre publics et crimes ou délits) n’est justifiée que si les faits qui en sont à l’origine sont en lien avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation de l’établissement, ce qui peut donner lieu à débat.
Est-ce que la décision de fermeture est irrégulière?
Les décisions de fermeture sont souvent fondées sur plusieurs motifs dont certains seulement peuvent être déclarés illégaux. La décision n’est alors pas nécessairement irrégulière s’il est établi que le Préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les seuls motifs légaux.