Admin Table des matières [hide]
Comment se passe une Saisie-attribution?
La saisie-attribution est un acte d’huissier de justice (« exploit ») devant être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours (acte qui doit lui indiquer la possibilité de former une contestation dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte).
Comment se prémunir d’une Saisie-attribution?
Pour recourir à la saisie attribution, vous devez détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance, comme l’ordonnance d’injonction de payer. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur.
Quel délai a-t-il pour procéder à la saisie?
L’huissier a ensuite 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie attribution auprès du débiteur de votre débiteur (c’est-à-dire informer ce dernier de l’existence de la saisie) En l’absence de contestation dans ce délai, le débiteur de votre débiteur vous paie directement, au lieu de payer votre débiteur.
Comment procéder à la saisie de votre débiteur?
Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la saisie des créances de votre débiteur. Pour la saisie attribution, une procédure spécifique doit être respectée : Votre huissier doit signifier la saisie au débiteur de votre débiteur.
Quelle est la procédure de saisie-attribution?
Parmi les procédures de saisie à votre disposition, la saisie-attribution vous permet de prendre, entre les mains d’un tiers, les créances d’argent de votre débiteur. En pratique, vous demandez donc au débiteur de votre propre débiteur de vous rémunérer directement.
Comment augmenter la Somme sur le compte le jour de la saisie?
Cependant, la somme existante sur le compte le jour de la saisie peut être augmentée ou réduite pendant encore 15 jours. En effet, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent encore avoir une influence pendant 15 jours.