Comment se passe une saisie de biens?

Comment se passe une saisie de biens?

Comment se passe une saisie? L’huissier doit d’abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l’huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.

Qui saisit les biens?

Un huissier a le droit de saisir les biens d’une personne à condition de respecter certaines conditions. Il doit par exemple être en possession d’un titre exécutoire et doit respecter un certain délai. Un «  »commandement de payer » » doit également être envoyé au moins huit jours avant la saisie.

Comment procéder à la saisie des biens?

Phase préalable : l’huissier délivre un commandement de payer au débiteur, qui dispose alors d’un délai de 8 jours pur acquitter sa dette. Phase de saisie : à défaut d’exécution de la part du débiteur, l’huissier procède à la saisie des biens (ce qui a pour effet de les rendre indisponibles pour le débiteur).

Comment saisir des biens matériels?

Les biens appartenant à votre débiteur et pouvant faire l’objet d’une saisie vente doivent répondre aux conditions suivantes : Il doit s’agir de biens matériels : vous ne pourrez ainsi pas saisir des biens immatériels (par exemple, les actions d’une société, une créance, ou encore un droit de marque).

Quels sont les biens saisissables?

Les biens saisissables. Les biens appartenant à votre débiteur et pouvant faire l’objet d’une saisie vente doivent répondre aux conditions suivantes : Il doit s’agir de biens meubles : vous ne pouvez pas saisir la maison, l’appartement ou encore le garage de votre débiteur (à défaut, on parlera de saisie vente immobilière) ;

Comment peut-on saisir un bien immobilier?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .