Admin Comment se prévaloir de la garantie légale?
Pour répondre aux exigences de la garantie légale, le commerçant ou le fabricant propose généralement l’une des solutions suivantes :
- vous rembourser en totalité ou en partie (réduire le prix);
- remplacer le bien ou vous payer les coûts de remplacement;
- faire réparer le bien à leurs frais;
Comment saisir le fabricant d’un produit défectueux?
En présence d’un produit défectueux, le consommateur doit saisir le fabricant. Toutefois, s’il ne parvient pas à l’identifier, il peut saisir le vendeur du produit. Vous avez acheté un produit dont la défectuosité a occasionné un dommage. Vous souhaitez obtenir la réparation du préjudice subi mais vous ne savez pas comment faire?
Est-ce que le produit est défectueux?
Si le produit vendu est défectueux (défaut de sécurité) et que ce défaut a causé un dommage, la victime (ex. le consommateur) pourra engager la responsabilité du producteur et, s’il n’est pas identifiable, celle du vendeur ou loueur, afin d’obtenir la réparation du dommage subi. Textes de référence :
Quelle est votre responsabilité en cas de produit défectueux?
Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.
Quel est le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux?
Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécifique, tant d’un point de vue temporel, que personnel et matériel. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, soit le 21 mai 1998.