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Comment solliciter une copie de la décision?
Lorsque le tiers est en droit de solliciter une copie de la décision, demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision au moyen du formulaire Cerfa n°11808*05 La demande de copie est gratuite.
Quel est le coût de la copie d’une décision?
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. Au tribunal de commerce, le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Comment faire une demande de copie d’une décision de justice?
Notice – Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale. La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Comment obtenir une copie exécutoire d’un jugement?
Une copie exécutoire s’obtient par une demande faite sur le formulaire cerfa n°11808*05 . Cette copie est gratuite. En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné. Qu’est-ce qu’une copie simple d’un jugement?
Est-ce que la demande de copie est gratuite?
La demande de copie est gratuite. Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée. En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Pourquoi l’expédition se distingue de la copie simple?
L’expédition se distingue de la copie simple en ce qu’elle est revêtue de la formule exécutoire. ==> Finalité. La délivrance de l’expédition aux parties a pour finalité de leur permettre de signifier la décision et de la faire exécuter par un huissier de justice.
Comment demander des copies de documents?
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1 er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.