Admin Comment tailler une haie sans aller chez le voisin?
Qui doit tailler une haie non mitoyenne? Quand une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites.
Que pouvez-vous faire si votre voisin dépasse dans votre jardin?
Si, par exemple, des branches de votre voisin dépassent dans votre jardin, vous pouvez agir. Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil).
Est-ce que votre voisin n’a pas le droit d’intervenir dans votre jardin?
Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil ).
Comment vous pouvez-vous obliger votre voisin à tailler les arbres et arbustes?
Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil). Terrain voisin non entretenu : règlementation
Est-ce que votre voisin est en droit de tailler vos haies?
Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière ). Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur.