Comment traiter votre plainte?

Comment traiter votre plainte?

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) traitera votre plainte uniquement si vous êtes directement concerné par le service faisant l’objet de votre plainte.

Est-ce que les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur?

Il convient de souligner que les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur de livraison. De même, Amazon rembourse uniquement le prix du bien et ne rembourse pas les frais de livraison initiale.

Quelle est la description de votre plainte?

Dans la formulation de votre plainte, vous devez fournir une courte description de la situation incluant si possible : Votre lien avec le dossier judiciaire s’il y a lieu (ex.: victime, proche de la victime, témoin, accusé); Le nom du membre du personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales concerné par votre plainte;

Comment transmettre les plaintes au secrétariat général?

Le formulaire peut être transmis à la personne responsable des plaintes au Secrétariat général par l’un de ces moyens : La personne responsable des plaintes au Secrétariat général vous transmettra une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables.

Pour pouvoir traiter votre plainte, certaines informations pourront nous être utiles, telles que : Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte; Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte dans la procédure pénale?

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Comment recevoir la plainte de la victime?

En résumé, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime : 1 quel que soit le lieu de commission de l’infraction ; 2 quel que soit le lieu de résidence de la victime ; 3 qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction. More

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Quel est le retrait de votre plainte devant le tribunal?

Attention ! Le retrait de votre plainte n’empêche pas le procureur de poursuivre l’affaire devant le tribunal. Seules exceptions : si votre retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou à une médiation pénale ou si les faits constituaient une atteinte à votre vie privée, une injure ou une diffamation.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) traitera votre plainte uniquement si vous êtes directement concerné par le service faisant l’objet de votre plainte.

Dans la formulation de votre plainte, vous devez fournir une courte description de la situation incluant si possible : Votre lien avec le dossier judiciaire s’il y a lieu (ex.: victime, proche de la victime, témoin, accusé); Le nom du membre du personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales concerné par votre plainte;

Le formulaire peut être transmis à la personne responsable des plaintes au Secrétariat général par l’un de ces moyens : La personne responsable des plaintes au Secrétariat général vous transmettra une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables.

Quel est le délai de livraison standard?

Nous proposons un service de livraison standard. Le délai de livraison standard est de 2 à 4 jours ouvrés. Les livraisons étant confiées à un tiers, EASTPAK ne peut se porter responsable en cas de non-respect de ces délais.

Pour pouvoir traiter votre plainte, certaines informations pourront nous être utiles, telles que : Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte; Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte en ligne?

Pour certaines infractions (vol de vélo, vol à l’étalage, graffiti…), vous pouvez introduire votre plainte en ligne via www.policeonweb.be. Quand déposer plainte? Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits.

Comment déposer une plainte auprès de la police?

Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.