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Comment un enfant peut saisir le juge?
Le juge des enfants doit être saisi via une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d’accueil ou du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.
Comment demander une assistance éducative?
Où présenter votre demande? Votre requête doit être remise ou adressée au greffe du juge des enfants du tribunal de grande instance où le dossier d’assistance éducative est ouvert (même en cas de déménagement).
Quels sont les droits de l’enfant?
La participation, c’est l’un des droits fondamentaux définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), à travers : • le droit de s’exprimer, de parler, de donner son avis (art. 12, 13, 14) ; • le droit d’être écouté et entendu (art.
Quel sont les droits fondamentaux de l’enfant?
La participation, c’est l’un des droits fondamentaux définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), à travers : • le droit de s’exprimer, de parler, de donner son avis (art. 12, 13, 14) ; • le droit d’être écouté et entendu (art. 12, 14) ; • le droit d’être pris en compte (art.
Quelle est l’obligation d’aider un enfant majeur?
Aide d’un enfant majeur. Les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l’enfant et du parent. Les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants.
Quel est le droit à la participation?
Le droit à la parti- cipation te permet de développer ton esprit critique et d’exprimer ton opinion, mais également de participer activement à la vie citoyenne et solidaire de ton territoire grâce au bénévolat.