Comment une entreprise etrangere Peut-elle travailler en France?

Comment une entreprise étrangère Peut-elle travailler en France?

C’est possible : une entreprise étrangère est en droit d’employer, en France, du personnel salarié (relevant du régime français de Sécurité sociale), sans pour autant être obligée d’y avoir un bureau (établissement fixe).

Comment créer un établissement stable en France?

La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, la société étrangère doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Quelle est la règle de majorité d’une société?

De même l’entreprise doit se tenir aux règles de majorité et aux pouvoirs des associés, relatif aux parts sociales, détaillé dans la rédaction des statuts de la société. Il est donc important pour les gérants/ associés d’une société de précisément connaître afin de remplir ses obligations en terme de suivi juridique.

Pourquoi les employeurs dont le siège est à l’étranger?

Les employeurs dont le siège est à l’étranger, mais qui comporte un ou plusieurs établissements en France déclarent et versent leurs cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès de l’organisme (Urssaf ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.

Quelle est la législation applicable en matière de sécurité sociale?

En matière de Sécurité sociale la législation applicable est celle du territoire sur lequel s’exerce l’activité professionnelle : c’est le principe de territorialité. Ce principe s’applique quels que soient : la nationalité du travailleur et son lieu de résidence ;

Quel est le représentant légal de la société?

Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s’occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l’assemblée destinée à approuver des comptes de la société.

Qu’est-ce qu’une société de droit étranger?

Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration du marché français et du degré d’autonomie souhaité par rapport à la maison mère.

Comment représenter une société étrangère?

Le bureau de liaison, ou bureau de représentation, est la représentation en France d’une société étrangère. Cela permet de tester au préalable le marché français en vue d’une potentielle installation.

Quelles sont les obligations en droit social pour une entreprise étrangère établie en France?

L’établissement de bulletin de paie L’entreprise étrangère aura l’obligation d’établir des fiches de paie et un contrat de travail pour ses salariés de France. En effet, ces documents devront être établis conformément à la règlementation sociale.

Pourquoi les entreprises étrangères investissent en France?

La réalité, c’est que, même si tout n’est pas parfait, la France est un terrain favorable à l’investissement. L’accompagnement des autorités locales est assez exceptionnel, le pays est très compétitif avec un coût de l’énergie bas, un des meilleurs réseaux de transports d’Europe et des gens qualifiés. »

Comment représenter une entreprise dans son pays?

Pour être qualifié de représentant de firme étrangère, il est important que la société ne soit pas considérée comme un établissement stable. La société ne doit être ni une filiale, ni une succursale.

Comment créer un bureau de représentation?

Les formalités pour créer un bureau de liaison sont réduites et dépendent du pays d’implantation. Ouvrir un bureau de liaison en France nécessite l’obtention d’un numéro SIRET via une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Comment implanter une entreprise étrangère en France?

Pour implanter une entreprise étrangère avec établissement en France, il est possible de choisir entre plusieurs formes légales. Ce choix doit être fait en fonction de la stratégie de développement de la société mère. Dans tous les cas, il convient de bien étudier la forme d’implantation car elle entraîne des obligations légales.

Est-ce que le propriétaire d’une entreprise étrangère sans établissement en France?

D’entrée de jeu, il est indispensable de souligner que le propriétaire-employeur d’une entreprise étrangère sans établissement en France, peut désigner par le truchement d’une convention, une personne pour le représenter en France.

Comment créer une entreprise étrangère en France?

D’un point de vue juridique et administratif, une entreprise étrangère peut s’implanter en France sous différentes formes. Si vous souhaitez créer un établissement sans identité juridique propre, vous pouvez opter pour un bureau de liaison ou une succursale.

Comment obtenir une immatriculation d’une société étrangère en France?

Immatriculation d’une société étrangère souhaitant implanter un établissement en France (succursale, filiale) Demander son immatriculation auprès : du répertoire Sirene en s’adressant au CFE compétent ; du RCS pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale.