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Comment vendre un bien donné en donation?
Pour procéder à la revente d’un bien immobilier qui vous a été donné, il faut tout simplement que le donateur le précise dans l’acte de donation. La vente pourra aussi être autorisée par le donateur lui-même, ou par ses héritiers.
Comment revenir sur une donation?
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte).
Comment procéder à la vente d’un bien?
Même lorsqu’un notaire a été désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de liquidation et partage judiciaire, celui-ci ne peut arbitrairement décider de la vente d’un bien sans l’accord d’un héritier. En effet, l’accord de l’unanimité des héritiers est nécessaire pour procéder à la licitation dudit bien.
Comment autoriser la vente d’un bien immobilier?
« En vertu de l’article 815-3 du code civil, la vente d’un bien immobilier requiert le consentement de tous les indivisaires. Néanmoins, par application de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Comment interdire la vente d’un bien immobilier?
Donation d’un bien immobilier : certaines clauses vous interdisent la vente. Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit.
Est-ce que la vente met fin au démembrement de la propriété?
Dans cette hypothèse la vente ne met pas fin au démembrement de la propriété. L’usufruitier se retrouve à nouveau usufruitier des actifs acquis avec le prix de vente et le nu-propriétaire, contrairement au cas du partage abordé dans le premier message, va continuer d’attendre.