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Comment vérifier si une entreprise a fait une poursuite ou un litige?
Ou vérifier si une entreprise a fait l’objet d’une poursuite ou d’un litige? Dans ce but, vous pouvez consulter le plumitif. Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec.
Quel est le coût du procès au tribunal de commerce?
Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d’introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais.
Quels sont les frais de fonctionnement d’un procès?
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Les frais d’avocats et l’ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Quel est le coût du procès devant une cour d’assises?
L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Procès devant un tribunal de police : 31 €. Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €. Procès devant une cour d’assises : 527 €.
Pourquoi l’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République?
L’information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire …). On dit qu’une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction se charge d’une enquête pénale.
Comment obtenir des informations complémentaires sur l’affaire judiciaire?
Pour obtenir des informations complémentaires sur l’affaire judiciaire qui vous intéresse, vous êtes également invité à consulter les rubriques suivantes : action publique, extradition, recours en grâce, révision, détention, libération conditionnelle.