Admin Est-ce légal de demander le pass sanitaire?
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les professionnels intervenant dans les lieux concernés s’applique à partir du 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre 2021.
Quel salarié concerné par le pass sanitaire?
établissements sportifs clos et couverts. établissements de plein air. conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes. salles de jeux, escape-games, casinos.
Qui doit demander le pass sanitaire?
Le « pass » est aussi demandé lorsque vous rendrez visite à des personnes hospitalisées, ou à des personnes adultes en établissements, pour protéger les personnes les plus à risque de faire des formes graves de la Covid. Cette obligation s’applique aux 12 ans et deux mois à 17 ans depuis le 30 septembre.
Comment déposer une demande de séparation légale?
Si les époux s’entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de séparation légale. Au moment de prononcer la séparation légale, si des enfants sont concernés, le juge statue sur la la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci. Il doit le faire dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits.
Comment obtenir un jugement de séparation légale?
Les époux qui veulent obtenir un jugement de séparation légale doivent s’adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.
Comment demander l’autorisation d’inhumation?
L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche). celui où est situé le caveau de famille. L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Quels motifs pourraient amener un époux à demander le divorce?
Voici quelques exemples de motifs qui pourraient amener un époux à demander une séparation de corps : L’époux souhaite régler au plus vite les conséquences de sa rupture avec l’autre, mais ne peut pas encore faire la preuve d’un des motifs requis pour pouvoir demander le divorce.