Admin Table des matières [hide]
Est-ce que le créancier doit avertir la caution?
le créancier est tenu d’informer la caution, personne physique, une fois par an, de l’évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités. le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit.
Quelle est la caution du débiteur principal?
La caution s’engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation. Mais, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation,…
Comment faire appel à la caution solidaire?
La caution solidaire vous autorise à faire appel à la caution dès le 1er impayé de loyer de votre locataire, sans même essayer de recouvrer la dette auprès de celui-ci. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette, vous pouvez directement demander le remboursement de la dette à la caution.
Comment conserver la caution à la place du débiteur?
Si la caution règle la dette à la place du débiteur, elle est assurée de conserver un minimum de ressources, au moins égal au montant du RSA (499 € en 2014) majoré de 50 \% dans le cas d’un ménage (soit 748,50 €) et de 30 \% pour les personnes à charge qui ne pourront être saisies par le créancier.
Comment faire pour que le cautionnement soit valable?
pour que le cautionnement soit valable, la somme doit être inscrite non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres : la caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure.
Comment diviser les cautions pour un emprunteur?
Si plusieurs personnes se sont portées cautions pour un emprunteur, celle qui doit payer peut demander au tribunal de diviser la dette entre toutes les cautions. C’est ce que la loi appelle le bénéfice de division. À l’instar du bénéfice de discussion, les cautions ne doivent pas y avoir renoncé pour pouvoir s’en prévaloir.
Quelle est la personne qui cautionne?
La personne qui cautionne se nomme la « caution » et le contrat constatant l’engagement le « cautionnement ». Le cautionnement est généralement écrit dans un contrat de prêt ou dans un contrat séparé. Lorsque le cautionnement est préparé par une institution financière,…