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Est-ce que le parent décédé peut refuser la succession?
L’enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l’ héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s’il accepte sa
Pourquoi les parents s’engagent pour eux-mêmes?
Parent vivant. Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu’ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Comment échapper aux dettes du parent décédé?
L’enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l’héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s’il accepte sa succession. L’enfant peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Pourquoi les parents s’engagent pour eux?
Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu’ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Pourquoi un enfant n’est pas obligé de payer les frais funéraires?
Obsèques : un enfant n’est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents Si les parents ont « manqué gravement à leurs obligations » envers leur enfant, celui-ci n’est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation.
Est-ce que vous pouvez payer tout et n’importe quoi pour votre enfant?
Il n’est pas question de vous demander de payer tout et n’importe quoi en frais d’études et autres. La plupart des juges estiment que vous pouvez aussi tenir compte des éventuels revenus de votre enfant.
Quelle est l’obligation de payer les frais d’études?
En effet, en cas de mariage, l’obligation de payer les frais d’études repose en première instance sur le conjoint. Ce n’est que si celui-ci ou celle-ci ne dispose pas des revenus suffisants (parce qu’il/elle est lui aussi encore aux études) que les parents devront continuer à intervenir financièrement.