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Est-ce que le produit est bien concerné par le marquage CE?
Savoir si le produit est bien concerné par le marquage « CE » peut s’avérer une question technique et délicate. de la métrologie – Direction générale des entreprises (DGE). L’évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.
Est-ce que vous devez déclarer que votre produit est conforme au marquage CE?
En tant que fabricant, c’est à vous qu’il incombe de déclarer que le produit est conforme à l’ensemble des exigences. Vous n’avez pas besoin de licence pour apposer le marquage CE sur votre produit. Toutefois, avant de le faire, vous devez:
Quels marquages peuvent être apposés sur les produits?
D’autres marquages, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peuvent être apposés sur les produits, sauf s’ils risquent d’être confondus avec le marquage « CE ».
Comment vous assurer que votre produit satisfait à toutes les exigences de l’UE?
Vous devez vous assurer que votre produit satisfait à toutes les exigences requises avant d’y apposer le marquage CE. Il est interdit d’apposer le marquage CE sur des produits pour lesquels il n’existe pas de spécifications de l’UE ou qui ne requièrent pas l’apposition du marquage CE.
Quelle est la détermination des crimes?
La détermination des crimes relève de la compétence du législateur, c’est-à-dire du Parlement. Il en est de même pour les délits, alors que les contraventions sont définies par voie réglementaire, c’est-à-dire par le pouvoir exécutif (président de la République et Premier ministre notamment).
Quel est le droit d’utiliser le marquage CE?
Aucun organisme européen n’octroie le droit d’utiliser le marquage CE, car celui-ci n’appartient pas à une entité particulière. Le fabricant est responsable de son utilisation adéquate.
Comment vérifier si le produit est soumis à ce marquage?
Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l’obligation de marquage « CE », il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposées.