Est-ce que votre plainte est jugee recevable?

Est-ce que votre plainte est jugée recevable?

Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.

Comment envisager de porter plainte contre un juge?

Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement.

Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?

Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Que faire si on a déposé une plainte contre moi?

Que faire si on a porté plainte contre moi? Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l’enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous.

Comment porter une plainte contre un magistrat?

Bon à savoir : votre plainte doit concerner uniquement le comportement du magistrat ; elle ne peut en aucun cas porter sur une décision qu’il a rendue ; pour contester celle-ci, faites appel de cette décision. 2. Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge

Est-ce que votre plainte est fondée?

Si votre plainte est considérée comme fondée, elle sera adressée directement par la Commission au Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature, lequel statuera sur la sanction à appliquer au magistrat concerné. L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;

Est-ce que vous avez ordonné l’exécution provisoire de votre jugement?

Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, vous pouvez demander à l’huissier de faire des saisies avant même que le délai des voies de recours ait expiré. Mais attention, si vous perdez votre procès en appel, vous vous exposez à rembourser les sommes versées en application du jugement annulé.

Comment assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement?

assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement. Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer. Si votre adversaire vous paie immédiatement, vous aurez économisé les frais d’huissier.

Comment signifier une décision de justice?

Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter. «. la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.

Quand doit être déposée la plainte?

La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte. À la demande du plaignant, les membres du personnel du Bureau du Commissaire doivent l’aider à formuler sa plainte et à identifier les éléments de preuve pour appuyer celle-ci.

Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…

Quand est-ce que la plainte est recevable?

La plainte n’est plus recevable dès lors qu’il s’est écoulé plus d’1 an à compter de la décision rendue par le magistrat. Bon à savoir : votre plainte doit concerner uniquement le comportement du magistrat ; elle ne peut en aucun cas porter sur une décision qu’il a rendue ; pour contester celle-ci, faites appel de cette décision.

Comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice?

Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be

Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.

Comment déposer une plainte auprès de la justice?

Cette plainte doit être écrite, datée et signée et mentionner toutes vos données d’identité. Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre plainte sera refusée. Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice.

Est-ce que les frais de recouvrement seront exprimés sous forme de intérêt?

Le cabinet souligne notamment que si les frais de recouvrement de 35 $ étaient exprimés sous forme d’intérêt, ils seraient au-delà du maximum de 60 \% prévu par le Code criminel. Si l’action est autorisée et que le juge donne raison au requérant, les gens qui remplissent les critères établis par le tribunal pourront être dédommagés.

Est-ce que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par la justice?

Enfin, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une « faute lourde » ou par un déni de justice.

Que pensez-vous de ces intervenants de la DPJ?

Croyez-moi, ces intervenants de la DPJ qui y travaillent pendant plusieurs années sont d’une méchanceté implacable. Ils sont capables de tout sauf de poser un geste évident de violence physique devant témoin ou pouvant les cibler.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Comment déposer votre plainte contre la société?

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Comment porter plainte contre un syndic de faillite?

Si vous croyez qu’il est justifié de porter plainte contre un syndic de faillite, veuillez vous adresser au Bureau du surintendant des faillites ou à un conseiller juridique. Plainte contre une décision d’un tribunal ou un manquement à un code de déontologie

Quelle est la possibilité de porter plainte auprès de l’avocat?

Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Ordre des Avocats, ou de la Chambre des Huissiers de Justice, etc… Il appartiendra au Bâtonnier ou au Président de la Chambre des Huissiers de Justice de désigner un rapporteur, afin de vous permettre de régler le litige qui vous oppose à l’avocat ou à l’huissier de justice.

Quelle est la neutralité d’un juge?

La neutralité d’un juge est un leurre. Tout magistrat, le plus vertueux soit-il, sera toujours confronté à sa propre morale qu’il aura tendance à imposer à la loi. C’est un véritable combat intérieur de se débarrasser d’idées préconçues et de réflexes innés, avant d’examiner une affaire.

https://www.youtube.com/watch?v=L-WsFSoFb20

Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Comment retourner un accusé de réception?

À réception de votre courrier, le Conseil supérieur de la magistrature vous retournera systématiquement un accusé de réception comportant les références attribuées à votre plainte. En l’absence de réponse dans un délai d’1 mois, n’hésitez pas à faire une relance auprès du CSM.

Comment pouvez-vous porter plainte en cour d’appel?

Vous pouvez quand vous contestez la décision du Juge porter l’affaire en Cour d’appel mais la plupart du temps la décision du Juge sera maintenue ! Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Procureur de la République, statistiquement 9O\% de ces plaintes sont classées sans suite.