Admin Table des matières
Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?
Même s’il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c’est une promesse par laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur à le lui acheter.
Quelle est la valeur juridique d’un compromis de vente?
Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 \% et 10 \% du prix de vente.
Quel délai pour signer un compromis de vente?
Signer le compromis – 1 mois.
Comment procéder à la vente d’un bien immobilier?
La vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, à l’instar de la SCI professionnelle, n’est possible que si l’ensemble des associés sont d’accord pour vendre le bien. Pour cela, il convient, pour le gérant de la société, de convoquer une assemblée générale rassemblant l’ensemble des associés afin de décider de la vente d’un bien.
Quelle est la nullité de la vente d’un bien immobilier?
Cette formalité est imposée, à peine de nullité de la vente. Cet accord imposé par la loi ne concerne que les couples mariés. Les concubins ou partenaires de Pacs non-propriétaires n’ont pas à donner leur accord pour la vente d’un bien immobilier, même si ce bien est leur résidence principale.
Quel est l’acte de vente d’un majeur protégé?
Dans le cas d’une tutelle, le tuteur a besoin d’une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (JCP) pour mettre en vente une maison ou un appartement du majeur protégé. Si le juge n’a pas donné son accord, l’acte de vente est considéré comme nul de plein droit, conformément à l’article 465 du Code civil.
Quelle est l’autorisation ou l’accord d’un tribunal d’instance?
L’autorisation ou l’accord doit donc émaner du juge du tribunal d’instance, de la commission de surendettement des particuliers ou des créanciers de la personne surendettée. L’exégèse des textes précités permet de définir le domaine d’intervention de ces organes.