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Où déposer des statuts de société?
Pour que la société soit immatriculée et puisse débuter son activité en toute légalité, il est obligatoire de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, Centre de formalité des entreprises.
Où faire enregistrer les statuts?
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice.
Comment récupérer des statuts de société?
Pour accéder aux statuts d’une entreprise, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou adresser une demande en ligne sur le site infogreffe via un moteur de recherche en ligne. Vous pouvez aussi demander un KBis sur le même site. Les démarches ne sont pas gratuites.
Comment sont enregistrés les statuts d’une société?
Lors de la création d’une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas : soit en raison de la qualité du rédacteur (notaire par exemple) ; soit en raison des dispositions contenues dans les statuts (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).
Comment rédiger un statut d’entreprise?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour : une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise.
Quels sont les statuts?
Les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions (transmission de propriété d’immeuble, de fonds de commerce, cession d’actions, etc.) Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.
Quelle est la rédaction des statuts?
La rédaction des statuts est la 1ère formalité administrative à entreprendre dans le cadre de votre démarche de création d’entreprise. Une fois que les statuts ont été signés par les associé (s) ou actionnaire (s), votre entreprise a une existence juridique.