Admin Table des matières
Où déposer son dossier aide juridictionnelle?
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent pour de l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.
Où envoyer aide juridictionnelle Meaux?
Bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Meaux
| Adresse : | Cité administrative Mont-Thabor Avenue Salvador Allende 77109 Meaux cedex MEAUX |
|---|---|
| Horaires : | du lundi au vendredi 8h30/12h. |
| Tel : | Secrétariat : 01 60 09 76 26 (demander l’aide juridictionnelle). |
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle?
Envoyer ou déposer sa demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez, et c’est même conseillé, déposer directement votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. On vérifiera sur place que votre dossier est complet et on vous remettra un récépissé avec un numéro de dossier.
Comment remplir un formulaire d’aide juridictionnelle?
Comment remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site service-public.fr. Remplissez les champs avec vos “nom, prénom, date de naissance…”. Si vous avez des personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un Pacs, enfants…), remplissez les champs les concernant.
Comment déposez-vous votre dossier au tribunal de grande instance?
Si aucun juge n’est encore saisi, déposez ou envoyez votre dossier au bureau d’ aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville. Si un juge est déjà saisi, déposez ou envoyez votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend le juge.
Comment faire une demande d’AJ?
Faire une demande d’aide juridictionnelle? Si vous souhaitez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), vous devez tout d’abord vous procurer un formulaire cerfa n°12467*01 de demande d’AJ. Ce formulaire, qui fait 4 pages, est disponible dans les mairies, dans les maisons du droit et dans tous les tribunaux.