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Où mettre la facture Pro-forma?
Pour un bien ou un objet non destiné à la vente (Exemple : cadeaux, retour marchandises, objets personnels, échantillons), une facture proforma en 3 exemplaires doit obligatoirement être jointe à la livraison. La facture doit mentionner obligatoirement les informations suivantes : la mention “proforma”
Qui rédige une facture Pro-forma?
Une facture proforma, ou “pour la forme”, n’est en effet pas une facture au sens classique. Il s’agit d’un brouillon, d’un modèle généré par le vendeur, et qui va contenir les produits à vendre, avec leur prix et description. Lorsque le vendeur fournit une facture proforma à son/sa client.
Comment remplir la facture Pro-forma?
Les mentions obligatoires d’un facture proforma
- la mention « Pro Forma » ou “Proforma »
- l’identification du fournisseur.
- le nom du prospect ou client.
- la date d’émission du document.
- un numéro de facture pro forma (facultatif)
- le détail des marchandises ou prestations.
- les quantités.
- les tarifs hors taxes.
Comment doit être établie la facture?
Selon l’ article L441-3 du code du commerce, la facture doit être établie en 2 exemplaires, un pour le prestataire et un pour le client.
Quelle est la preuve de l’acquittement des factures?
Ce document permet de justifier que le règlement a bien été réalisé. Toutefois, il n’est pas obligatoire de l’établir ou de l’obtenir. La facture acquittée est l’un des trois moyens de preuve de l’acquittement ou paiement des factures. Elle peut être demandée dans le cadre de relations commerciales ou pour le versement d’aides ou de subventions.
Quelle est la date d’émission de la facture?
Date d’émission de la facture. Date à laquelle elle est établie. Numérotation de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient.
Quelle est la langue d’origine de la facture?
La facture doit être établie en langue française et en euros (article L123-22 du code du commerce). Si le client réside dans un pays non francophone qui utilise une monnaie différente, vous pouvez envoyer, en complément de la facture d’origine, une version traduite dans la langue et la devise de ce dernier…