Admin Où on a le droit de fumer?
Des espaces fumeurs peuvent être aménagés….Interdiction totale de fumer.
| Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
|---|---|---|
| Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI |
| Bureau individuel | OUI | NON |
| Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) | OUI | NON |
Que signifie l’interdiction de fumer dans les lieux publics?
L’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos,…
Quelle est la sanction pour l’infraction de fumer à un endroit interdit de le faire?
L’infraction de fumer à un endroit où il est interdit de le faire est sanctionnée par une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 300 $. L’exploitant d’un lieu soumis à la Loi sur le tabac qui tolère qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire peut être condamné au paiement d’une amende variant de 400 $ à 4 000 $.
Comment s’applique l’interdiction de fumer et de vapoter dans la loi 44?
Il est à noter que l’interdiction de fumer et de vapoter dans un périmètre de 9 mètres de la loi 44 s’applique à l’égard de toutes les portes, les prises d’air ou les fenêtres qui peuvent s’ouvrir et qui communiquent avec ces lieux, y compris, par exemple, les sorties d’urgence et les sorties donnant sur un balcon.
Est-ce que l’exploitant d’une installation est interdit de fumer?
L’exploitant d’une installation visé par la loi anti tabac doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu qu’il est interdit de fumer. L’affichage doit, notamment, délimiter clairement la zone où il est interdit de fumer de même que le périmètre de 9 mètres, s’il y a lieu.