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Où récupérer son contrat de travail?
La demande de copie du contrat de travail n’est pas règlementée et peut être faite par tout moyen : Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez demander une copie de votre contrat de travail perdu oralement et/ou par email à votre supérieur ou au service des ressources humaines.
Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte?
6 mois
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
Quelle est la signature d’un avenant?
La signature d’un avenant n’est d’ailleurs pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements. Si le salarié refuse d’appliquer la décision de sa direction, il commet alors une faute. L’employeur peut alors potentiellement le sanctionner, y compris en mettant en oeuvre une procédure de licenciement à son encontre.
Comment présenter une demande de permis de travail post-diplôme?
Vous ne pouvez pas présenter une demande de permis de travail post-diplôme si vous avez : déjà obtenu un permis de travail postdiplôme; étudié l’anglais ou le français en tant que langue seconde; suivi des cours d’intérêt général ou d’auto-perfectionnement;
Pourquoi le droit du travail n’impose aucune procédure liée à l’acceptation du salarié?
Le droit du travail n’impose alors aucune procédure liée à l’acceptation du salarié : le choix de l’employeur ne nécessite pas son accord. La signature d’un avenant n’est d’ailleurs pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements.
Quand l’employeur décide de licencier un salarié ayant refusé son contrat de travail?
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié ayant légitimement refusé une modification de son contrat de travail, il ne peut pas lui imposer d’accomplir son préavis aux conditions qu’ils souhaitaient lui imposer.