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Pourquoi A-t-on construit les HLM?
Le logement social est, en France, le logement destiné, à la suite d’une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger sur le marché libre. L’expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine.
Qui a droit au logement en France?
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.
Qui est responsable du droit au logement en France?
La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ». Au-delà de l’obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l’État, de la garantie du droit au logement.
Quel est le loyer d’un logement social?
Le loyer d’un logement social est fixé par l’organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( surloyer ).
Comment respecter les logements sociaux en France?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation.
La principale condition légale d’éligibilité au logement social est une condition de ressources. Les revenus d’activité (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant l’attribution) du ménage demandeur doivent être inférieurs à un montant fixé par la réglementation.
Comment sont attribués les logements sociaux?
Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes : Bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
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