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Pourquoi la Caf ne me verse plus la pension alimentaire?
L’ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf ou la MSA engage une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire. Si vous n’avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois.
Comment se faire payer la pension par la CAF?
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).
Quelle est la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants?
Montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants. En règle générale, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l’ensemble de leurs revenus le montant réel des versements ou des dépenses qu’ils font à ce titre. Le montant de la déduction n’est pas plafonné.
Comment fixe le montant de la pension alimentaire?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Quelle est la limite de déduction de la pension alimentaire pour un enfant majeur?
Précision : pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d’une décision de justice. La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 5 888 € par enfant majeur.
Quand porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire?
Le dernier recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire : Porter plainte. Si cela fait plus de deux mois que votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire, s’il n’a pas donné suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de porter plainte pour abandon de famille.
Comment est fixée la pension alimentaire?
Mais dans la mesure où la pension alimentaire est fixée eu égard aux ressources des parents, c’est le parent qui gagne le plus d’argent qui verse l’argent, en fonction de la répartition du temps de garde. 1 er cas : Vous avez la garde de vos enfants, et votre ex-conjoint a un droit de visite et d’hébergement réduit :
Quels sont les critères conditionnant la pension alimentaire?
Les trois critères conditionnant le montant de la pension alimentaire Le barème de pension alimentaire fixe les montants indicatifs en fonction : des revenus nets du parent débiteur (celui qui paye la pension alimentaire) ; de l’ amplitude de son droit de visite ;
Quel est le parent qui paye la pension alimentaire?
En principe, c’est le parent qui n’a pas la garde des enfants qui paye une pension alimentaire. Mais dans la mesure où la pension alimentaire est fixée eu égard aux ressources des parents, c’est le parent qui gagne le plus d’argent qui verse l’argent, en fonction de la répartition du temps de garde.
Quel est l’avantage de la saisie de pension alimentaire?
L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.