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Pourquoi la sous-location est légale?
Il existe beaucoup de fausse croyance sur la sous-location. La sous location est parfaitement légale si elle répond et se conforme à certaines règles qui sont écrites dans le bail de location, bail d’habitation loi 1989.
Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Est-ce que le sous locataire est résilié?
; Si le bail du locataire principal est résilié, le sous-locataire doit aussi partir puisqu’il n’a aucun droit sur le logement ; Le sous locataire n’aura pas de quittances de loyer à présenter lorsqu’il voudra se porter candidat pour une location ultérieure.
Quelle est la sanction pour le sous-locataire?
Pour le locataire en titre : Il prend le risque de perdre son logement et s’expose à des sanctions financières ; En cas de conflit avec le sous-locataire, le locataire s’expose au chantage à la dénonciation ; Il n’a aucun moyen de poursuivre en justice le sous locataire en cas d’impayés ou de nuisances par exemple ;
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Comment bénéficier de la sous-location?
La sous-location ne peut donner plus de droits au sous locataire que ceux dont dispose le locataire lui-même. La base est simple : le sous locataire doit bénéficier de la jouissance du bien sous loué, dans les mêmes conditions de tranquillité que le locataire. A défaut, il pourra exercer un recours à son encontre.
Quelle est la définition de sous-location?
Définition de la sous-location. La sous-location est un contrat par lequel un locataire met à disposition temporairement, au profit d’un tiers (le sous locataire), le bien dont il jouit au titre d’un contrat de location principal. La contrepartie de cette mise à disposition réside dans le versement d’un loyer par le sous locataire.
Qui est le locataire officiel de la sous-location?
Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.
Quelle est la durée de la sous-location?
La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal. Ce dernier est entièrement responsable des manquements de son sous-locataire (impayés, dégradations…) face à son propriétaire,…
Comment réglementer la sous-location?
La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.