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Pourquoi le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire?
Lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire par suite d’une défaillance de sa part, le parent créancier peut actionner les grands-parents de l’enfant en paiement de la pension alimentaire. Les grands-parents peuvent alors intenter une action subrogatoire contre le père (et fils ou fille) qui ne paie pas la pension alimentaire.
Est-ce que la pension d’aliments ne s’arréagent pas?
Comme il ne s’agit pas d’une pension d’aliments mais d’entretien, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas. Les juges n’ont de cesse de le rappeler 6. Il est donc possible de demander à l’un des parents, le versement des arriérés dus au titre de l’entretien de l’enfant.
Quel est le versement de la pension alimentaire?
Le versement de la pension alimentaire est donc lié à la résidence de l’enfant. La pension alimentaire est fixée selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant. La pension alimentaire est une obligation d’ordre public ; cela signifie qu’un parent ne peut y renoncer par avance.
Comment ordonner la suspension de la pension alimentaire?
Le juge peut, lorsque les conditions de ressources sont justifiées, ordonner la suspension voire la suppression de la pension alimentaire. Un parent débiteur ne peut pas interrompre le paiement de la pension alimentaire lorsqu’il exerce en période de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement.
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Comment est fixée la pension alimentaire après le divorce?
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation et à titre définitif dans le jugement de divorce. Après le divorce, elle peut encore être modifiée, à la hausse ou à la baisse, à la requête de l’époux demandeur.