Admin Pourquoi mineur de moins de 18 ans?
« Mineur » (du latin minor) doit être compris dans cette note comme « individu n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité » et non comme « ouvrier ». Notons au passage que la « majorité » est passée ensuite à 21 ans, et qu’elle n’est redescendue, à 18 ans, que sous Giscard. …
Est-ce qu’un mineur peut creer une association?
Tout mineur peut librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts. Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l’accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d’une association et être chargé de sa direction.
Quelle est la durée maximale pour un jeune de moins de 18 ans?
Si l’organisation du travail le justifie et pour les contrats conclus depuis le 1 er janvier 2019, un jeune de moins de 18 ans peut alors dépasser la durée hebdomadaire maximale (dans la limite de 2h/jour), sans même l’autorisation de l’Inspection du travail. Ces dispositions exceptionnelles sont réservées aux :
Quel est le salaire minimum des mineurs?
Les mineurs bénéficient d’un salaire minimum selon leur âge : le SMIC abattu de 20 \% avant 17 ans, et abattu de 10 \% pour les jeunes âgés de 17 à 18 ans. Cependant certaines conventions collectives prévoient que le jeune soit rémunéré au minimum au SMIC sans abattement ou au minimum conventionnel.
Pourquoi l’Etat français a mis en place la justice des mineurs?
En 1945, l’Etat français a mis en place une justice spécialement pour les personnes n’ayant pas l’âge légale de la majorité appelée “ justice des mineurs ”. C’est l’ensemble des règles de droit et de procédures différentes de celles des majeurs et applicables aujourd’hui en France pour les personnes ayant moins de 18 ans.
Est-ce que la minoration du salaire est autorisée?
Cependant, sauf lorsqu’une convention collective ou un accord collectif prévoit des règles plus favorables au salarié, ce montant peut être minoré de 20 \% lorsque la personne est âgée de moins de 17 ans et de 10 \% lorsqu’elle est âgée de 17 ans. Cette minoration du salaire est autorisée en application de l’article D. 3231-3 du Code du travail.