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Pourquoi Peut-on avoir un bracelet électronique?
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d’exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d’entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Est-il possible d’enlever un bracelet électronique?
Pedro Ferreira Marum, directeur général adjoint de l’administration générale des maisons de justice en charge du Conseil national de surveillance électronique : « Pour des raisons de sécurité, un bracelet électronique n’est pas fait pour rester fixe et qu’on ne puisse pas le retirer.
Est-ce que la personne doit rester sous un bracelet électronique?
Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.
Comment le bracelet électronique peut s’appliquer à une peine d’emprisonnement?
Le bracelet électronique, qui peut s’appliquer, notamment, à une peine d’emprisonnement d’au plus deux ans ou à son reliquat, va voir son usage étendu dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice. La réforme défendue par Nicole Belloubet reprend en effet une des…
Quelle est la procédure de port d’un bracelet électronique?
Procédure. Le port d’un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur. Le juge reçoit la personne concernée, assistée de son avocat. Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester…
Quelle est la durée de placement d’un bracelet électronique?
La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum par le juge d’instruction. La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique. Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d’instruction chargé de l’affaire.