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Pourquoi porter plainte à la CNIL?
Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d’abord s’adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Comment porter plainte pour vente abusive?
En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, il y a lieu de saisir l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et …
Où en est ma plainte CNIL?
Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les lundi de 9h45 à 12h30 et jeudi de 14h15 à 17h. …
Comment porter plainte pour concurrence déloyale?
La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l’engagement ou non de poursuites.
Comment savoir où en est mon dépôt de plainte?
Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.
Comment déposer une plainte?
Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment déposer une plainte à la Commission européenne?
Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.