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Pourquoi un acte authentique?
La force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé .
Qui rédige les actes authentiques?
Il peut s’agir d’un huissier ou d’un officier ministériel, mais ce sont généralement les notaires qui se chargent de préparer les actes authentiques qu’ils signeront et feront signer aux deux parties dans leur étude pour entériner une vente.
Comment établir l’acte notarié?
Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la » minute « , et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.
Quel est le testament authentique ou notarié?
Le testament authentique ou notarié. Un testament authentique, aussi appelé testament notarié ou testament par acte public, est un testament reçu par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, en présence du testateur (la personne qui rédige le testament).
Quelle est la procédure de réalisation d’un acte notarié?
La procédure de réalisation d’un acte notarié. Les parties souhaitant recourir à un notaire se rendent à l’étude de ce dernier et lui expliquent leur volonté. Le notaire prend note de cette volonté et rédige un acte qui la reprend. Il lit cet acte en présence des parties et si celles-ci sont satisfaites de sa rédaction, le notaire leur fait signer.
Quelle est la force probante d’un acte notarié?
L’acte notarié bénéficie également de la force probante : il constitue un niveau de preuve très élevé en cas de jugement ultérieur. Enfin, l’acte notarié est très difficile à contester car seule la procédure d’inscription de faux le permet. C’est un acte ayant un niveau de sécurité juridique important.