Admin Quand Doit-on rendre la caution au locataire?
2 mois
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Comment garder la caution?
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l’état des lieux de sortie.
Quel est le droit de retenir la caution?
Le propriétaire est en droit de retenir partiellement ou totalement le dépôt de garantie si le locataire a commis des dégradations depuis son arrivée dans le logement, en établissant l’état des lieux de sortie. Pour retenir la caution, le propriétaire doit produire des devis…
Quel est le dépôt de garantie pour un logement en copropriété?
Lorsque le logement concerné se situe dans un immeuble en copropriété, il est possible pour le propriétaire de ne reverser au locataire que 80\% du dépôt de garantie au moment de la remise des clés, et de conserver 20\% de la somme jusqu’à la régularisation annuelle des charges de l’immeuble.
Quel est le délai de restitution de la caution?
Refus du propriétaire de rendre la caution Que la location soit meublée ou vide, le propriétaire est tenu de restituer la caution loyer au locataire dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée à compter de la remise des clefs au propriétaire.
Quelle est la retenue pour les charges locatives?
La retenue pour les charges locatives. Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu’à 20 \% du dépôt de garantie dans l’attente de la régularisation annuelle des charges.